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Conditions de vente
Article 1 – ObjectifLes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société HammerHead Shark LIMITED et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises proposées par l’entreprise.
Toute prestation accomplie par la société HammerHead Shark LIMITED implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. La vente est réservée aux clients professionnels, pouvant se prévaloir d'une inscription auprès d'un registre du commerce ou des métiers.
Article 2 – Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés soit en USD ou HKD ou Euro ou dans d’autres devises après accord entre l’entreprise et l’acheteur. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le minimum de commande est fixé à 2 000 USD (deux mille Dollar US). Les frais de livraison sont fonction du poids et de l'adresse de livraison. L
La société HammerHead Shark LIMITED s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les produits sont vendus par lots, le plus souvent par 12 pièces en couleurs assorties, et ne sont donc pas délottables.
Article 3 – Escompte pour paiement anticipé
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 4 – Conditions de paiement
(a) par un acompte de 30% de la valeur de la commande pour la confirmation de la date de livraison
(b) la différence avant l’expédition
(c) ou par lettre de crédit pour les commandes d’une valeur supérieure a 20 000 USD hors taxes
Article 5 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de l'échéance de la facture, l'acheteur doit verser à la société HammerHead Shark LIMITED une pénalité de retard supérieure de 3% au meilleur taux d’intérêt quotté par HSBC a Hong Kong. Cette clause de retard de paiement sera également mise en ouvre en cas de défaut de retour de la traite acceptée par le client dans le délai prévu de 15 jours. Si pour des raisons internes l'acheteur due depuis le jour du paiement du jusqu'à l’effective réception du paiement. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure pénale ne soit nécessaire.
Article 6 –Clause de fin de procédure
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit au versement de dommages et intérêts au profit de la société HammerHead Shark LIMITED
Article 7 –Clause de droit de propriété
La société HammerHead Shark LIMITED conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société HammerHead Shark LIMITED se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 8 – Livraison
La livraison est effectuée :
(a) soit par remise directe de la marchandise à l'acheteur
(b) soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en entrepôt à l'attention de l'acheteur
(c) soit au lieu indiqué par l'acheteur au moment de la commande
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur :
- au versement de dommages et intérêts
- à l'annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception lesdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR. En cas de non-conformité de marchandises, l'acheteur devra porter à la connaissance de la société HammerHead Shark LIMITED (par fax au +852 8161 98 80 ses observations dans un délai de 15 jours maximum suivant la livraison.
Article 9 – Retours
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel de HammerHead Shark LIMITED. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Article 10 – Force Majeure
La responsabilité de la société HammerHead Shark LIMITED ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.
Article 11 – Juridiction
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au de Hong Kong SAR. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Hong Kong SAR.
